National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a noté avec regret, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucun progrès n'a été accompli dans l'adoption des mesures propres à donner effet aux articles 8, 9, 10 et 15 d) de la convention. Elle rappelle que ces mesures ont fait l'objet de demandes depuis de nombreuses années. Elle exprime de nouveau l'espoir que des dispositions appropriées seront adoptées prochainement et que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans son prochain rapport, que des progrès ont été accomplis dans le sens de l'application complète de la convention.