Direct Request (CEACR) - adopted 1988, published 75th ILC session (1988)

Article 5 de la convention. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement a indiqué qu'aucune disposition légale ne donnait effet à cet article et qu'il était envisagé de modifier la législation pour y remédier. La commission note avec intérêt cette déclaration et espère que le prochain rapport indiquera les progrès accomplis en ce sens.