Direct Request (CEACR) - adopted 1988, published 75th ILC session (1988)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les mesures mises en oeuvre pour mettre l'article 14 4) de la loi sur les zones de traitement des exportations de 1970 (selon laquelle "un employé ne doit pas être autorisé à travailler ou obligé de le faire pendant plus de sept jours consécutifs") en conformité avec l'article 2 de la convention sont encore en cours d'examen. La commission espère que le gouvernement sera à même de prendre les mesures nécessaires dans un futur très proche.