National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt l'extension des législations mentionnées dans les rapports du gouvernement aux régions tribales. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur toute autre décision adoptée en vue d'étendre la législation nationale aux régions tribales.
La commission prend note également, avec intérêt, du programme de développement pour les régions administrées par la Fédération (FATA) et du programme spécial de développement pour FATA/PATA (régions tribales administrées par les provinces). La commission espère que le gouvernement continuera d'informer dans ses prochains rapports les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ces programmes.
Finalement, la commission rappelle qu'elle avait demandé au gouvernement d'indiquer quelle était la situation au sujet de la législation du travail et du contrôle des conditions d'emploi dans les régions susmentionnées (article 15 de la convention). La commission espère que le gouvernement pourra transmettre dans ses prochains rapports des informations à ce sujet.