National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt l'intention du gouvernement de n'épargner aucun effort pour mettre la législation nationale en harmonie avec l'article 2, paragraphes 1 et 4, de la convention. Elle espère que le gouvernement pourra également prendre les mesures nécessaires pour donner plein effet aux articles 3, 7 et 8, paragraphe 2, et que le prochain rapport contiendra des informations sur les progrès accomplis en ce sens.
La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l'application de l'article 7.