Observation (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Article 4 de la convention. Se référant aux commentaires précédents, la commission note que le projet de révision du Code du travail contient des dispositions concernant les sanctions qui seraient applicables en cas d'inobservation des taux de salaires minima établis. La commission veut croire que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour que ces amendements soient adoptés dans un avenir prochain afin de donner application à cette disposition de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet.

La commission se réfère à d'autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.