Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

1. La commission note que le dernier rapport du gouvernement fait état d'une nouvelle loi sur l'immigration, adoptée le 7 juin 1988 et non encore entrée en vigueur, et d'un règlement d'application de cette loi en cours d'élaboration, mais ne contient pas d'information au sujet du projet de loi sur les étrangers qui faisait l'objet de ses commentaires antérieurs. La commission espère que le prochain rapport indiquera comment il est donné effet aux articles 13, paragraphe 2, et 14, paragraphe a), de la convention dans le cadre d'une nouvelle loi sur les étrangers ou de la loi de 1988 sur l'immigration, et que le gouvernement sera en mesure de fournir le texte en anglais de la loi sur l'immigration, de son règlement d'application et de la nouvelle loi sur les étrangers, si elle est adoptée.

2. La commission note qu'aucune information n'a été donnée en réponse aux points ci-après, qui étaient soulevés dans sa précédente demande directe et étaient conçus dans les termes suivants:

Article 14 b). La commission a noté que la question de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises hors du pays est toujours à l'étude. Elle espère que les prochains rapports indiqueront les progrès accomplis sur ce point.

Article 14 c). La commission a noté que le comité spécial mentionné dans le précédent rapport procédera à l'identification, au cours de la prochaine étape de ses travaux, des règlements qui réservent certains emplois ou fonctions à ses nationaux. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure d'indiquer quelles catégories d'emploi ou de fonctions sont ainsi réservées à ses nationaux.

La commission espère que le prochain rapport contiendra les informations demandées ci-dessus.

3. La commission a pris note du rapport no 39 (1987-88) au Storting sur la politique de l'immigration, qui a été envoyé en réponse à sa précédente demande directe. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir, dans ses futurs rapports, des types d'informations de ce genre sur l'application pratique de la convention.