National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que l'article 45 de la loi du 29 décembre 1989 sur l'emploi a abrogé la loi du 26 octobre 1982 sur la procédure concernant les personnes qui se soustraient au travail, laquelle accordait aux autorités administratives de larges pouvoirs policiers à l'égard des personnes qu'elles considéraient comme inactives pour des raisons socialement injustifiées.