Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission a noté précédemment que le préambule de la Constitution de novembre 1986 dispose que le droit d'aller et venir, de s'exprimer et de s'assembler en public s'exerce librement en conformité avec les lois et les règlements applicables. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte des dispositions législatives et réglementaires pertinentes en vigueur en la matière.