Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport couvrant la période de 1983 à 1988 en réponse à ses précédents commentaires.

Tout en notant les dispositions du décret portant amendement du Code pénal de 1969 (NLCD 398) et du décret sur le travail pénitentiaire de 1972 (NCRD 46) cités dans le rapport du gouvernement, la commission observe que ces deux textes législatifs, dont le gouvernement a déclaré dans son rapport qu'ils étaient joints, n'ont pas été reçus. La commission espère que des copies des textes en question seront envoyées rapidement pour pouvoir être examinées de même qu'une copie du règlement auquel se réfère l'article 42 du décret sur le travail pénitentiaire.