Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Articles 20 et 21 de la convention. La commission a pris note du rapport d'inspection du travail pour 1983-1988. Toutefois, elle a constaté que les annexes A et B contenant des informations respectivement sur les responsabilités et les lois et les règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail n'ont pas été jointes au rapport. En outre, la commission a constaté que le rapport ne contient pas de données statistiques sur les établissements assujettis au contrôle et sur le nombre des travailleurs occupés dans ces établissements, sur les sanctions imposées suite à des infractions constatées, sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles (article 21 c), e), f) et g)). Elle exprime l'espoir qu'à l'avenir les rapports annuels d'inspection porteront sur tous les sujets énumérés par l'article 21.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d'indiquer si les rapports d'inspection sont publiés et mis à la disposition de toutes les institutions et personnes intéressées.