Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Dans des commentaires qu'elle formule depuis un certain nombre d'années, la commission se réfère à un projet de décret modifiant le décret no 67-321 du 21 juillet 1967 portant codification des dispositions réglementaires du Code du travail en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène et de sécurité applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication benzolique. La commission note, d'après la déclaration du gouvernement dans son dernier rapport, que si le projet de décret modifiant le décret no 67-321 du 21 juillet 1967 a été approuvé par le Comité technique consultatif d'hygiène et de sécurité, il n'est pas encore entré en vigueur parce que le Code du travail et le décret no 67-321 font actuellement l'objet d'une révision supplémentaire. En outre, elle prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle tous les efforts sont faits en vue de l'adoption de ces nouveaux textes.

En conséquence, la commission espère que les modifications nécessaires seront bientôt adoptées afin de donner effet aux dispositions suivantes de la convention: articles 1 et 4 (interdiction d'utiliser des produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume); article 2 (remplacement du benzène ou des produits en renfermant par des produits inoffensifs ou moins nocifs); article 6, paragraphe 2 (détermination de la concentration en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail à un maximum ne dépassant pas 80 mg/m3); article 8, paragraphe 1 (moyens de protection individuelle adéquats); article 11, paragraphe 2 (emploi des jeunes gens de moins de 18 ans autorisé uniquement lorsqu'ils suivent un enseignement ou une formation et qu'ils sont sous un contrôle technique et médical adéquat).