Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission note avec intérêt les indications du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles l'élaboration de l'ordonnance sur la marine marchande (gens de mer) de Hong-kong est sur le point d'être terminée et que la législation proposée ne contient pas de dispositions similaires à celles qui figurent dans les articles 221 à 225 de la loi de 1894 du Royaume-Uni sur la marine marchande, telle qu'appliquée à Hong-kong, et abrogera ces articles. Elle note également que dans la pratique, pour autant que l'on puisse l'établir, les dispositions des articles 221 et 225 de la loi de 1894 n'ont jamais été appliquées. La commission espère que la législation sur la marine marchande sera ainsi prochainement mise en conformité avec la convention et que le gouvernement indiquera les mesures prises.