Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction l'adoption de la délibération no 283 du 24 février 1988 relative à l'égalité de rémunération et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les articles 3 à 5 consacrent, dans la législation, l'application pratique de l'article 23 de l'ordonnance no 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail. En particulier en vertu de l'article 5 de ladite délibération, est nulle de plein droit toute disposition conventionnelle, contractuelle ou réglementaire résultant d'une décision d'employeur, ou d'un groupement d'employeurs, qui comporte une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.

La commission adresse par ailleurs au gouvernement une demande directe relative à certains points.