National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande précédente.
Relevant l'indication du gouvernement selon laquelle une copie du nouveau projet de "Code pénal islamique" qui a été récemment adopté à titre provisoire sera présenté, après traduction, la commission attend avec intérêt que le gouvernement lui fasse parvenir ce texte.