Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Se référant à son observation sous la convention, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer copie du décret modificateur de 1985 sur l'ordre public et de la loi no 5 de 1979 sur l'ordre public, ainsi que de toute législation récente en matière d'ordre public. Elle prie également le gouvernement d'indiquer si la loi no 33 de 1966 sur l'ordre public a été abrogée et, dans l'affirmative, de fournir copie de la disposition législative adoptée à cet effet. Elle prie, d'autre part, le gouvernement de communiquer copie de la législation la plus récente applicable en matière de publication et de distribution des journaux.