Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

En référence à ses observations antérieures, la commission a pris note avec satisfaction du règlement sur la sécurité et l'hygiène des travailleurs et l'amélioration du milieu de travail, adopté par décret no 2393 du 13 novembre 1986 et publié au registre officiel no 565 du 17 novembre 1986, qui donne effet aux dispositions des articles 2 et 3 de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l'exposition de machines dangereuses dépourvues de dispositifs de protection appropriés).