Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988.

1. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, en vertu de l'article 32 de la loi de 1960 sur la fonction publique, le président peut licencier tout fonctionnaire s'il estime que l'intérêt général l'exige et que, en vertu du paragraphe 60 i) du règlement (provisoire) de 1960 sur la fonction publique, aucun recours n'est ouvert contre une telle décision du président. Dans son rapport, le gouvernement indique que la question des recours ouverts aux fonctionnaires licenciés fait encore l'objet d'un examen attentif. La commission veut espérer que les mesures appropriées seront bientôt adoptées tant en ce qui concerne les motifs légaux de licenciement que les voies de recours, afin que nul fonctionnaire ne soit victime dans son emploi de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, et que le gouvernement indiquera les mesures spécifiques prises ou envisagées à cet effet. 2. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle des mesures sont en cours d'adoption pour rétablir le "Conseil national consultatif du travail" afin qu'il termine l'examen des commentaires formulés par la commission. La commission avait noté toutefois déjà précédemment que le gouvernement avait indiqué à la Commission de la Conférence en 1986 que le "Conseil national consultatif du travail" avait été rétabli en juillet 1985 et qu'il examinait les commentaires de la commission. Rappelant que le gouvernement est tenu, en vertu de l'article 3 f) de la convention, d'indiquer dans ses rapports périodiques les mesures prises pour promouvoir l'égalité et éliminer toute discrimination, la commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir les informations demandées dans la demande directe qu'elle lui adresse à nouveau.