Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

La commission a pris note du rapport du gouvernement.

Dans les commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de communiquer une copie des dispositions législatives régissant les conditions d'emploi du personnel infirmier et de la convention collective conclue entre le Syndicat de la fonction publique du Guyana et les ministères de la Fonction publique et de la Santé et du Bien-être public, et notamment copie des textes auxquels il s'est référé dans ses rapports (Code de conduite des infirmières, loi sur le Conseil général du personnel infirmier, loi sur les hôpitaux privés (chap. 33.03), règlements sur les hôpitaux privés, ainsi que règlement de la fonction publique de 1976 et règlement de la fonction publique de 1987).

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les copies de ces documents et textes législatifs ne sont pas encore disponibles.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement fournira ces textes étant donné qu'en leur absence elle n'est pas en mesure de s'assurer de la conformité de la législation et de la pratique avec la convention. Elle prie également le gouvernement de communiquer les informations demandées dans le formulaire de rapport sous les articles 5, 6 et 7 de la convention en ce qui concerne le personnel infirmier du secteur privé. [Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1990.]