Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

1. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que le Comité tripartite pour l'étude des conventions et recommandations internationales, établi par décision no 72 de 1985 telle que modifiée, a proposé l'introduction de dispositions relatives au chômage et aux allocations familiales dans le régime de sécurité sociale. Il ajoute que les autorités législatives compétentes ont transmis, pour avis préalable, les recommandations dudit comité au département juridique avant de prendre une décision définitive en la matière.

La commission prend note de ces informations avec intérêt. Elle espère que l'introduction dans le régime de sécurité sociale libyen de dispositions relatives au chômage et aux allocations familiales pourra intervenir prochainement et qu'elles permettront la pleine application de la partie IV (Prestations de chômage) et de la partie VII (Prestations aux familles) de la convention, et elle le prie d'indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés à cet égard. La commission saurait également gré au gouvernement de communiquer le texte des nouvelles dispositions relatives au chômage et aux allocations familiales une fois adoptées, ainsi que de fournir des informations détaillées sur la mise en oeuvre des parties IV et VII susmentionnées de la convention, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.

Par ailleurs, la commission attire l'attention du gouvernement sur un certain nombre de points soulevés dans une demande adressée directement au gouvernement. [Le gouvernement est invité à communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1990.]