National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
Articles 20 et 21 de la convention. La commission a pris note des informations et des données statistiques concernant les activités de l'inspection du travail communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention. Toutefois, elle regrette de constater que, depuis la ratification de la convention, aucun rapport d'inspection n'a encore été publié. Elle veut croire que, conformément aux assurances répétées du gouvernement, des mesures appropriées seront prises sans tarder pour que les rapports annuels d'inspection, contenant les informations précises sur tous les sujets énumérés par l'article 21, soient publiés et communiqués au BIT dans des délais prévus par l'article 20. [Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 77e session.]