Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l'octroi de congé-éducation à des fins d'éducation générale, sociale et civique (article 2 b) de la convention).

Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir avec son prochain rapport les textes des règlements administratifs et des conventions collectives qui assurent l'octroi de congé-éducation payé.