Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission a pris note du rapport du gouvernement qui renvoie également aux informations fournies dans son rapport concernant l'application de la convention no 105.

1. La commission prie le gouvernement de se référer à son observation sur l'application de la convention no 105 en ce qui concerne la situation des travailleurs haïtiens ou d'origine haïtienne dans les plantations de canne à sucre, et notamment les pratiques discriminatoires dont ils font l'objet dans leurs conditions de travail et de salaires.

2. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des précisions sur la situation des travailleurs haïtiens ou d'origine haïtienne qui sont, selon les indications antérieures du gouvernement, occupés dans d'autres secteurs d'activité tels que les travaux agricoles et d'élevage ou la construction.

3. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle il compte achever la révision du Code du travail en 1992. Elle réitère le ferme espoir que la révision du Code du travail, dont le gouvernement fait état depuis plusieurs années déjà, sera achevée très prochainement, et que le nouveau code contiendra des dispositions interdisant formellement toute discrimination en matière d'emploi et de profession (notamment dans les conditions de travail et les salaires) pour des motifs de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinion politique, d'ascendance nationale ou d'origine sociale, conformément à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention.