Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction l'adoption de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical et de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, lois qui mettent fin au système d'unicité syndicale et introduisent la possibilité du pluralisme syndical. Depuis l'adoption de ces textes, le gouvernement indique, dans son rapport, que de nombreuses organisations syndicales autonomes de travailleurs et d'employeurs ont été créées.

La commission note également l'adoption de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève qui autorise le recours à la grève tant dans le secteur privé que public.

La commission adresse directement au gouvernement une demande d'information concernant d'autres points.