Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Article 4 de la convention. (Mesures pour encourager et promouvoir les procédures de négociation volontaire de conventions collections entre les employeurs et les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi).

Faisant suite à son observation précédente concernant, entre autres, la politique du gouvernement consistant à restreindre les hausses de salaires et de consulter et faire participer les syndicats quant à l'établissement d'une politique de salaires, la commission note les informations fournies dans son rapport, selon lequel notamment, du fait que le gouvernement prend actuellement des mesures économiques radicales nécessitant une révision du projet de Code du travail, à la lumière des changements se produisant dans le pays du fait de l'adoption d'une nouvelle politique économique marquée par un régime économique mixte qui se fonde sur la propriété privée, coopérative et étatique. La commission observe aussi que le gouvernement a l'intention d'adopter cette législation prochainement, étant donné que le comité spécial chargé d'en examiner le projet a achevé ses travaux et donné son avis au Conseil d'Etat.

La commission prend bonne note de cette évolution et espère que le nouveau Code du travail, donnant effet à la convention et tenant compte de ses commentaires et observations précédents, sera adopté dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de toute évolution à cet égard et de communiquer le texte du nouveau Code du travail dès qu'il aura été adopté.

La commission adresse une demande directe au gouvernement sur un autre point.