Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport ainsi que de l'arrêté ministériel du 18 octobre 1989 qui supprime les examens radiologiques systématiques dans les examens de santé de caractère préventif. La commission a également pris note avec intérêt des informations relatives au projet de décret royal sur la prévention des maladies et la promotion de l'éducation sanitaire, dans lequel sont exposés, selon le rapport du gouvernement, les buts et objectifs minimums communs en ce qui concerne la santé au travail, la surveillance de la santé des travailleurs pour détecter les facteurs de risques généraux, en particulier pour les travailleurs soumis à un risque particulier découlant de leurs conditions biologiques (y compris les adolescents de moins de 18 ans). La commission espère que ce décret étendra la surveillance de la santé dont il vient d'être question aux enfants et adolescents qui, sans avoir le statut de salarié, exercent une activité dans des entreprises de caractère familial, comme le prévoit l'article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. La commission prend note des observations formulées par l'Union générale des travailleurs et la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.). Il est dit que la convention manque de couverture légale dans le pays, qu'il n'est pas exigé dans la pratique que l'on vérifie si l'adolescent a été reconnu, par un médecin qualifié, apte à accomplir le travail dont il s'agit, qu'il n'est pas précisé quelle est l'autorité compétente pour envoyer le document attestant l'aptitude de l'adolescent pour l'emploi et définissant les conditions dans lesquelles il doit travailler. La commission serait reconnaissante au gouvernement de faire des commentaires et de donner des éclaircissements dans son prochain rapport sur ces observations.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.]