Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires qui portaient sur les points suivants:

Artic1e 1, paragraphe 3, de 1a convention. Limitation de 1'exemption re1ative aux entreprises fami1ia1es (prévue à 1'artic1e 7, a1inéa 3, du Code du travai1) au travai1 "considéré comme n'étant pas nuisib1e ou préjudiciab1e ... ni dangereux ... aux enfants", conformément à cette disposition de 1a convention.

Artic1e 2, paragraphe 1. Interdiction du travai1 de nuit pendant une période de douze heures consécutives au moins comme 1e prévoit 1a convention, au 1ieu des onze heures seu1ement prévues par 1'artic1e 23 2) du Code du travai1.

Artic1e 3, paragraphe 1. Interdiction du travai1 de nuit des enfants âgés de moins de dix-huit ans, conformément à 1a convention, au 1ieu de seize ans, comme 1e prévoient 1es artic1es 21 et 23 du Code du travai1.

Artic1e 3, paragraphe 2. Limitation des exemptions du travai1 de nuit pour 1es étab1issements d'enseignement professionne1 (prévues à 1'artic1e 25 du Code du travai1) aux "industries ou occupations déterminées qui nécessitent un travai1 continu" et autorisation de te11es exemptions uniquement pour 1es ado1escents âgés de seize ans révo1us et après consu1tation des organisations d'emp1oyeurs et de travai11eurs intéressées.

Artic1e 3, paragraphe 3. Nécessité de prévoir un repos d'au moins treize heures consécutives entre deux périodes de travai1 pour 1es enfants occupés 1a nuit à des fins de formation professionne11e, conformément à cette disposition de 1a convention.

La commission prie éga1ement 1e gouvernement de bien vou1oir indiquer 1a nature des étab1issements de bienfaisance dans 1esque1s i1 est permis de déroger à 1'interdiction du travai1 de nuit des enfants en vertu de 1'artic1e 25 du Code du travai1 ou des dispositions correspondantes figurant dans 1e nouveau code.