Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission a pris note de la décision du Conseil d'administration à sa 248e session (novembre 1990) de constituer un comité chargé de l'examen de la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant l'inexécution par l'Iraq d'un certain nombre de conventions, dont la convention no 111.

Conformément à sa pratique habituelle, la commission suspend ses commentaires sur l'application de la convention en attendant les conclusions du comité précité.