Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les fonctionnaires publics bénéficient du droit syndical et du droit de recourir à la grève, sous certaines conditions, en application de la loi no 87-46/AN-RM qui n'est plus à l'état de projet puisqu'elle a été adoptée le 4 juillet 1987 et promulguée par le Président de la République. Cette loi abroge et remplace certaines dispositions de l'ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires de la République du Mali et de la loi no 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics.