Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1990 n'a pas été reçu.

Toutefois, la commission est consciente de ce que de profonds changements ont été introduits dans la vie politique, économique et sociale du pays.

La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées visant notamment à lever les restrictions législatives à la possibilité du pluralisme syndical (art. 183 et 187 du Code du travail) et à l'indépendance du mouvement syndical vis-à-vis du Parti révolutionnaire de Mongolie (art. 82 de la Constitution), en particulier tout projet de loi sur les syndicats qui serait en cours d'élaboration.