Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note qu'aux termes de la circulaire no 75/IGSA du 22 janvier 1982 les administrations sont tenues de se référer, dans leur marchés de fournitures ou des services, au cahier des clauses régissant les marchés de travaux. A ce propos, la commission rappelle que la circulaire susmentionnée avait été adoptée comme mesure provisoire pour étendre les conditions du cahier des charges général approuvées par le décret royal du 18 juin 1966. Egalement, elle rappelle que le gouvernement avait indiqué, dans un de ses précédents rapports, qu'un projet de législation destiné à imposer l'insertion de clauses de travail dans tous les contrats publics était à l'étude. La commission espère que le gouvernement pourra informer dans un prochain avenir que le projet en étude a été adopté afin d'assurer, de manière définitive, l'application de cette convention.