National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement relatives à l'article 4, paragraphe 2, et à l' article 6 de la convention.
Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations complètes sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, y compris des informations sur la fréquence de ces consultations (paragraphe 2), et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.