Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Compte tenu de ses commentaires précédents, la commission note que des efforts continuent à être accomplis dans le sens d'un réexamen du problème posé. Elle rappelle une fois de plus qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger les travailleurs à domicile, jusqu'à présent exclus du champ d'application du décret sur le travail. Elle espère que ces mesures seront prises dans un proche avenir et que le gouvernement communiquera des informations sur ce point dans son prochain rapport.

Article 5. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la procédure de modification de la législation n'est pas encore achevée. La commission rappelle qu'en vertu de cet article les salaires doivent être payés directement aux travailleurs. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d'indiquer dans son prochain rapport que le décret sur le travail a été modifié de façon à être en conformité avec la convention.