Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Partie II (Soins médicaux), articles 13 c) et 17 de la convention. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant la participation des bénéficiaires au coût des soins médicaux. Elle a également noté les informations communiquées par le gouvernement au Conseil de l'Europe sur l'application du Code européen de sécurité sociale tel que modifié par son Protocole. Dans le cadre de ce rapport, le gouvernement a communiqué la liste des médicaments d'importance vitale remboursables en application de l'article 2.5 de la loi sur l'assurance sociale, tout en soulignant que les dispositions de l'article 2.5 susmentionné ne sont en aucune manière exhaustives. Il mentionne ainsi un certain nombre de médicaments, produits, articles et autres accessoires qui peuvent faire l'objet d'un remboursement en vertu de l'article 2, paragraphe 13, de la loi. Le gouvernement se réfère également aux dispositions de l'article 5.8 de la loi qui permettent d'accorder sans frais de nombreux appareils médicaux ainsi qu'à la responsabilité des municipalités dans ce domaine.

La commission rappelle que les dispositions susmentionnées de la convention prévoient que les soins médicaux doivent comprendre également la fourniture, sur ordonnance médicale, des produits pharmaceutiques nécessaires, au coût desquels les bénéficiaires peuvent être appelés à participer sans qu'ils en supportent entièrement les frais. La commission prie en conséquence le gouvernement d'indiquer si, et en vertu de quelles dispositions de la loi sur l'assurance nationale ou de toute autre législation, les médicaments mentionnés dans la seconde colonne de la rubrique no 19 de la liste communiquée par le gouvernement (antibiotiques, sulfamidés, etc.) peuvent également faire l'objet d'un remboursement en cas d'affection aiguë. En outre, elle souhaiterait que le gouvernement indique si et de quelle manière les médicaments antiparasitaires sont remboursés. Enfin, le gouvernement est prié d'indiquer si les dispositions mentionnées dans son rapport, qui exonèrent de toute participation au coût des soins médicaux le bénéficiaire dont la participation dépasse un montant prescrit, s'appliquent également aux médicaments ne figurant pas dans la liste lorsqu'ils sont considérés comme essentiels.