Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Se référant à son observation précédente, la commission prend note avec satisfaction des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les activités de la Commission de conciliation chargée d'examiner la situation des personnes victimes de licenciements pour activités syndicales.

Elle prend note également que, pendant la période couverte par le rapport du gouvernement, les autorités n'ont refusé l'enregistrement d'aucune convention collective en application de l'article 2417 du Code du travail.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'application, dans la pratique, de cette disposition.