Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Dans ses observations précédentes, la commission avait noté qu'un avant-projet de loi avait été élaboré afin d'exclure les organisations syndicales du champ d'application de la loi no 65-40 du 22 mai 1965 concernant les associations séditieuses, qui permet la dissolution par décret des associations ou groupements dont les activités seraient de nature à troubler par tous les moyens illégaux le fonctionnement du régime constitutionnel.

La commission note que les discussions sur cet avant-projet se poursuivent entre les ministères du Travail et de l'Intérieur.

La commission veut croire que l'avant-projet de loi sera adopté afin d'assurer le plein respect de l'article 4 de la convention qui interdit toute dissolution d'une organisation de travailleurs par voie administrative.