Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Dans des commentaires précédents, la commission avait signalé que la législation actuellement en vigueur n'assurait pas pleinement l'application de la convention. Ayant noté les indications du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles une nouvelle législation est en cours d'élaboration, la commission traite un certain nombre de questions relatives à l'application de la convention dans une demande adressée directement au gouvernement.