Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

A la suite de ses observations antérieures, la commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. En l'absence de législation donnant effet aux Parties II, III et IV de la convention, la commission voudrait encourager le gouvernement à envisager la possibilité de demander l'assistance appropriée du BIT pour rédiger le règlement que doit édicter le ministre, aux termes de l'article 87 de la loi no 24 de 1987 sur la marine marchande.