Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission rappelle qu'elle avait demandé au gouvernement de prendre des mesures afin de donner application aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de la convention (relatives au paiement partiel du salaire en nature) et de l'article 8, paragraphe 1 (relatives aux limites des retenues sur les salaires). La commission note que, selon le gouvernement, le Code du travail est en voie d'être révisé et que des amendements seront adoptés en vue de résoudre les questions en suspens et qui ont fait l'objet de commentaires depuis plusieurs années.

La commission espère que le gouvernement sera en mesure d'indiquer dans son prochain rapport les réformes adoptées afin de donner application à cette convention.