Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que l'article 6 de la Constitution de la République d'Ukraine qui consacrait le rôle dirigeant du parti communiste sur les organisations de masse, y compris les syndicats, a été abrogé et que l'article 7 dans sa teneur modifiée consacre le principe du pluralisme politique.

Par ailleurs, la commission note avec intérêt que, en octobre 1990, s'est tenu le premier Congrès de la nouvelle fédération des syndicats indépendants d'Ukraine au cours duquel a été adoptée la Charte qui consacre le principe d'indépendance des syndicats vis-à-vis des pouvoirs étatique et politique et reconnaît le droit des syndicats de la RSS d'Ukraine à la libre adhésion et au retrait volontaire de la fédération; elle note également qu'un projet de loi sur les syndicats de la RSS d'Ukraine fait actuellement l'objet d'un examen par les commissions spécialisées du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine.

La commission demande au gouvernement de bien vouloir en communiquer les textes.

Enfin, se référant à l'article 5 de l'arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant l'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les syndicats du 10 décembre 1990, loi qui, comme l'a indiqué la commission dans ses commentaires au gouvernement de l'URSS sous cette convention, ouvre la possibilité du pluralisme syndical, la commission note qu'il est recommandé aux organes suprêmes des Républiques de l'Union d'aligner la législation de leur République sur les dispositions de la présente loi.

La commission demande au gouvernement de la RSS d'Ukraine de fournir des informations sur les mesures prises en application de cette disposition afin de lever toute ambiguïté qui pourrait subsister dans la législation de la République quant à la possibilité d'un véritable pluralisme syndical et de bien vouloir en communiquer les textes.

La commission se réfère à la demande qu'elle adresse directement au gouvernement de l'URSS concernant la loi de l'Union des Républiques socialistes soviétiques du 9 octobre 1989 sur le règlement des conflits collectifs du travail.