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Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Sweden (Ratification: 1950)

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Direct Request
  1. 2002
  2. 1993
  3. 1991

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La commission a pris note du rapport présenté par le gouvernement.

Elle souhaiterait recevoir des informations sur le mandat et les pouvoirs du "contrôleur" qui sera nommé par le gouvernement pour veiller à ce que les partenaires sociaux se conforment à sa politique salariale, ainsi qu'un exemplaire du texte habilitant cette personne à exercer ses fonctions.

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