Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté avec intérêt que les tribunaux du Swaziland avaient statué que les syndicats ont le droit de tenir des réunions à des fins syndicales sans autorisation préalable de la police, alors que l'article 12 du décret de 1973 établit des restrictions importantes aux droits de réunion et de manifestation des syndicats. La commission avait demandé au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier l'article 12 dans le sens de ce jugement, dont elle a maintenant reçu copie. N'ayant pas obtenu de réponse du gouvernement sur ce point, la commission réitère sa demande et espère qu'il indiquera dans son prochain rapport les mesures prises à cet égard.