National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer, conformément au Point I du formulaire de rapport, copie de la législation et des règlements administratifs, etc., mentionnés dans le rapport, de manière que la commission puisse les examiner à sa prochaine session.