Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Article 6 de la convention. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission constate, d'après le rapport du gouvernement, que les mesures destinées à donner effet, dans la législation, au présent article de la convention (en autorisant l'entrée sur le territoire des gens de mer porteurs d'une pièce d'identité valable) n'ont toujours pas été prises. La commission veut espérer qu'elles le seront très prochainement afin d'harmoniser la législation avec une pratique qui, selon le gouvernement, est déjà conforme à la convention.