Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l'applicatique pratique de la convention, notamment d'indiquer les mesures prises, conformément à l'article 4 de la convention, pour promouvoir et encourager le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociations volontaires de conventions collectives entre partenaires sociaux; elle le prie à cet égard d'indiquer le nombre de conventions collectives conclues, de travailleurs visés par les accords collectifs ainsi que les secteurs couverts.

En ce qui concerne les articles 1 et 2 de la convention dont l'application est assurée par l'article 7 du Code du travail, la commission demande au gouvernement d'indiquer si, outre le versement de dommages et intérêts en violation de cette disposition, des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont également prévues par la loi.