Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Article 4 de la convention. Se référant à sa demande précédente, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que les dispositions de la convention sont appliquées par la législation nationale.

La commission note par ailleurs que s'est tenu, en octobre 1990, un Congrès des syndicats de la RSS de Biélorussie au cours duquel a été adopté un projet d'accord sur les garanties sociales nécessaires aux changements intervenus en conséquence de l'introduction de l'économie de marché.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer le texte de cet accord; elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée dans le domaine de la négociation collective à la suite des profonds changements économiques actuellement en cours.