Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission prend note du texte de l'acte no 14 de la Conférence nationale souveraine portant abrogation de l'ordonnance no 77-5 du 4 mars 1977 qui prévoyait la retenue obligatoire des cotisations syndicales en faveur de la Confédération nationale des travailleurs du Togo (CNTT), nommément désignée dans la législation.

Elle observe toutefois que l'acte no 14 ne mentionne pas le décret no 77-66 du 14 mars 1977 fixant le montant des cotisations syndicales. Elle demande par conséquent au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si ce texte a également été abrogé et de communiquer le texte de toute législation régissant actuellement la matière.