National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations limitées figurant dans le rapport du gouvernement et dans le rapport annuel d'inspection pour 1980 reçu en juin 1990.
Articles 1, 16, 20 et 21 de la convention. La commission note que le gouvernement continue de rencontrer des difficultés considérables pour établir et publier des rapports annuels d'inspection comme il est demandé dans la convention. Ces rapports sont un moyen essentiel pour déterminer la façon dont le système d'inspection du travail fonctionne à l'heure actuelle dans le pays et quelles mesures doivent être prises pour l'améliorer. La commission note, d'après les informations communiquées par le gouvernement à la Conférence en 1990, qu'une mission consultative multidisciplinaire BIT/PECTA s'est rendue dans le pays en 1988 et a proposé des activités pour renforcer l'inspection du travail. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer quelle suite a été donnée à ces propositions, et elle espère que la coopération technique appropriée pourra être fournie rapidement par le Bureau en vue d'améliorer l'application de la convention. Elle espère dans le même temps que le gouvernement communiquera toutes les informations disponibles sur les mesures prises à l'heure actuelle en vue d'assurer que les lieux de travail soient inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour garantir l'application de la législation du travail.