Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

A la suite de ses précédents commentaires, la commission note la réponse du gouvernement selon laquelle des textes spécifiques réglementant la formation et le perfectionnement professionnels résoudront rapidement les problèmes liés à l'application de la convention. En dehors des dispositions contenues dans le Code du travail qui portent sur la formation professionnelle des salariés mais ne couvrent pas les fonctionnaires publics, aucune mesure n'a encore été adoptée pour donner effet à la convention.

La commission espère que le gouvernement sera rapidement en mesure d'indiquer qu'il a élaboré et qu'il applique une politique tendant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions nationales, l'octroi de congé-éducation payé conformément aux dispositions de la convention. Dans le même temps, la commission demande une nouvelle fois au gouvernement d'indiquer les modalités selon lesquelles les autorités publiques, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l'éducation et la formation sont associées à l'élaboration et à l'application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé aux fins énoncées aux articles 2 et 3 de la convention. Elle espère que le prochain rapport fournira des précisions à cet égard.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]