Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission a pris note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement.

Article 21 de la convention. La commission espère que le prochain rapport annuel des services d'inspection contiendra toutes les informations requises par la convention, en particulier les lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail (article 21 a)), des statistiques des établissements assujettis au contrôle de l'inspection et le nombre des travailleurs occupés dans ces établissements (21 c)), et des statistiques des infractions commises et des sanctions imposées (21 e)). En ce qui concerne les statistiques des accidents du travail (21 f)) et des maladies professionnelles (21 g)), la commission espère que le gouvernement poursuivra ses efforts.